Contrat de licence du logiciel

Les soussignées: RATIONAL PRODUCTION S.R.L. (code fiscal et numéro de TVA intracommunautaire 02662870167), ayant son siège social sis (24061) Albano S. Alessandro (BG), Via L. Galvani, n. 7/H, Italie, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur Alberto Bucchioni, ci-après dénommée le « Concédant » et/ou « RP », ET le Licencié, tel qu’identifié lors de la signature du présent contrat, ci-après collectivement dénommées les « Parties »

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. le Concédant est l’un des leaders du secteur de la conception, de la fabrication et de la commercialisation de chariots thermo-réfrigérés pour la distribution de repas sur plateaux (ci-après les « Produits ») ;
2. sur la base du savoir-faire développé par RP au cours de nombreuses années d’études et d’activité dans ce secteur et, en particulier, sur les Produits, le Concédant a créé, développé et détient la propriété exclusive d’un logiciel permettant la programmation et le contrôle à distance de différents paramètres relatifs aux Produits, tels que, à titre d’exemple, l’arrêt et la mise en marche à distance du chariot, le contrôle de ses fonctionnalités, ses temps d’utilisation, etc. (ci-après le « Logiciel RP ») ;
3. le Concédant a également conçu et développé, en exploitant les fonctionnalités du Logiciel RP, un service matériel et logiciel intégré permettant de surveiller à distance les valeurs mesurées par les Produits et de stocker les données relatives à l’utilisation du chariot (données des programmes de chauffage/refroidissement, horaires d’utilisation, alarmes de dysfonctionnement, températures des sondes, éventuelles mesures prises par les opérateurs) via des connexions internet et des systèmes informatiques standards (ci-après collectivement désigné le « Service Reporting ») ;
4. le Licencié - directement ou par l’intermédiaire de l’un des distributeurs agréés de RP (ci-après le « Distributeur ») - est un professionnel (excluant expressément la qualification de « consommateur ») ou, en tout état de cause, une entité publique ou privée ayant acquis les Produits à des fins professionnelles et souhaitant bénéficier du « Service Reporting » ;
5. afin de bénéficier du Service Reporting sur les Produits au moyen du Logiciel RP, le Licencié doit obligatoirement s’enregistrer et échanger des informations par la création d’un compte personnel sur le Site Internet exploité par le Concédant ; www.rationalproduction.com (ci-après, “Site Internet”) ;
6. à l’exception des données d’enregistrement du Licencié, le Service Reporting n’implique aucun échange ni aucune conservation de données sensibles du Licencié, mais traite exclusivement des données relatives au contrôle technique et au fonctionnement des Produits ;
7. sans préjudice de ce qui précède, et étant expressément entendu que les Préambules et les Annexes font partie intégrante et essentielle du présent Contrat, les Parties

CONVIENNENT ET STIPULENT CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans le présent Contrat, les expressions en majuscules auront la signification qui leur est spécifiquement attribuée ci-dessous, sauf si le contexte exige une autre interprétation, et étant entendu que les termes définis au singulier incluent le pluriel et vice versa.

• « Redevance Supplémentaire » : désigne la somme complémentaire due au Concédant dans le cas où le Licencié solliciterait plus de deux (2) installations de Produits.
• « Assistance Post-Installation » : désigne le support technique fourni à distance par le Concédant au Licencié (directement ou par l’intermédiaire de son Distributeur) concernant le Logiciel RP.
• « Heures d’Assistance Post-Installation » : indique le nombre maximal global de 8 heures d'assistance post-installation, que les Parties conviennent être suffisantes pour aider le Licencié à acquérir une bonne maîtrise du fonctionnement du Logiciel RP et du Service de Reporting, et que le Concédant s'engage à fournir au Licencié.
• « Contrat » : désigne le présent Contrat et ses Annexes, tels que modifiés de temps à autre par écrit par les Parties.
• « Informations confidentielles» : désigne toute donnée technique et/ou information technique relative au Logiciel RP et/ou aux Produits, ainsi que toute information relative à l’activité ou aux affaires du Concédant, y compris les informations relatives aux clients, fournisseurs, distributeurs, consultants, sous-traitants indépendants ou salariés, les grilles tarifaires et politiques de prix, les études de marché, les stratégies de marketing, de vente et de distribution, les techniques de fabrication, les procédés et méthodes commerciaux, les projets et propositions en cours, les nouveaux plans et initiatives commerciales, les projets de recherche et développement, les inventions, découvertes, idées, technologies, secrets d’affaires, savoir-faire, modèles, marques, dénominations, améliorations, dessins et modèles industriels, œuvres de l’esprit et autres droits de Propriété Intellectuelle (tels que définis ci-après), dispositifs, échantillons, plans, spécifications techniques, photographies et images numériques, logiciels et programmation informatique, ainsi que toutes autres informations et tous autres supports confidentiels relatifs à l’activité ou aux affaires du Concédant, qu’ils soient sous forme orale, écrite, graphique, électronique ou sous toute autre forme, et indépendamment du fait qu’ils aient été conçus, développés ou préparés, en tout ou en partie, par le Concédant.
• « Contenu » désigne le Logiciel RP, le Service Reporting, les applications informatiques connexes, les informations, les données, les photographies, les graphiques, les vidéos, les styles, la musique, les sons, les images, les illustrations, les dessins, les icônes et tout autre contenu disponible sur le Site Internet, que le Licencié reconnaît comme étant la propriété exclusive du Concédant.
• « Installation Cloud » : désigne le déploiement et l’installation du Logiciel RP sur une infrastructure cloud, réalisés par les techniciens de RP.
• « Distributeur » a le sens indiqué dans le préambule du présent Contrat.
• « Date d'entrée en vigueur » est la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, comme précisé plus loin à l’article 16.
• « Période de Licence » : désigne la durée de validité et d’efficacité de la Licence, correspondant à la durée de vie utile des Produits en bon état d’entretien sur lesquels le Logiciel RP a été installé, sans que cette durée ne puisse excéder dix (10) ans.
• « Redevance » : désigne la contrepartie financière due au titre de la Licence, que le Licencié s’engage à payer au Concédant.
• « Événement de Force Majeure » : désigne, à titre d’exemple et sans limitation, les incendies, inondations, tremblements de terre, pandémies, événements naturels ou autres cas de force majeure, les dysfonctionnements imputables à tout fournisseur tiers dont dépend le fonctionnement du Logiciel RP (notamment, mais sans s’y limiter, le fournisseur de services Microsoft), les interruptions de l’alimentation électrique, les interruptions ou blocages des réseaux informatiques, quelle qu’en soit la cause, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les grèves, la conformité aux lois, règlements ou ordonnances des autorités gouvernementales, ainsi que toute autre cause similaire échappant au contrôle raisonnable des Parties. »
• « Assistance à l'installation » désigne l’assistance technique relative au processus d’installation du Logiciel RP que le Concédant s’engage à fournir au Licencié, soit « à distance », soit par l’intermédiaire de son distributeur.
• « Heures d'assistance à l'installation » a le sens défini à la section 5.1.2 du présent Contrat.
• « kit d'installation » désigne les clés de licence, la clé USB et tous les autres composants ou informations nécessaires à l’installation et à l’utilisation du Logiciel RP, que le Concédant fournira au Licencié.
• « Propriété Intellectuelle » : désigne (a) les inventions, brevetables ou non, les améliorations, brevets, demandes de brevet, droits d’auteur, dessins et modèles industriels, marques, noms commerciaux, logos, secrets d’affaires, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle. b) les marques de commerce, les marques de service, l’habillage commercial, les logos, les noms commerciaux et les noms de sociétés, ainsi que leurs traductions, adaptations, dérivés et combinaisons, y compris le fonds de commerce qui y est associé, ainsi que les demandes, les enregistrements et les renouvellements de ceux-ci, qu’ils soient enregistrés ou non; (c) œuvres protégées par le droit d’auteur, droits d’auteur et demandes, enregistrements et renouvellements connexes; (d) les secrets d’affaires et les informations commerciales confidentielles, y compris les idées, les activités de recherche et développement, le savoir-faire, les formules, compositions, procédés et techniques de fabrication et de production, les données techniques, les projets ; (e) les logiciels informatiques, y compris les données du Logiciel de Reporting et la documentation y afférente ; (f) les autres droits de propriété intellectuelle ; et (g) les copies et supports, sous quelque forme que ce soit, de ce qui précède.
• « Licence » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 du présent Contrat.
• « Durée de la Licence » : a le sens qui lui est attribué à l’article 16 du présent Contrat.
• « Déclarations et Garanties du Licencié » : a le sens qui lui est attribué à l’article 14.1 du présent Contrat.
• « Déclarations et Garanties du Concédant » : a le sens qui lui est attribué à l’article 13.1 du présent Contrat.
• « Données produit du Licencié » désigne les données et informations relatives à l’utilisation par le Licencié du Logiciel RP et des Produits qui sont rapportées dans le Logiciel de Reporting que le Concédant aura le droit de collecter et de conserver.
• « Restrictions de la Licence » : a le sens qui lui est attribué à l’article 2.3 du présent Contrat.
• « Produits » : a le sens qui lui est attribué au point (i) du Préambule du présent Contrat.
• « Logiciel RP » : a le sens qui lui est attribué au point (ii) du Préambule du présent Contrat.
• « Logiciel de Reporting » : l'activité de catalogage des données collectées par le Logiciel RP que le Licencié utilisera à ses propres fins et que le Concédant pourra utiliser à des fins statistiques, pour améliorer ses Produits et pour tout autre type d'utilisation licite dans le cadre de son activité industrielle.
• « Troisième partie » désigne toute entité (personne physique ou morale) autre qu’une Partie.
• « Installation du serveur » désigne l’installation du Logiciel RP sur le serveur du Licencié, effectuée par les techniciens RP.
• « Suspensions techniques » désigne les suspensions temporaires de la capacité du Licencié à utiliser le Logiciel RP et à obtenir le Logiciel de Reporting en raison des activités de maintenance du Concédant.
• « Site Internet » : a le sens qui lui est attribué au point (v) du Préambule du présent Contrat.

2. ÉTENDUE DU CONTRAT ET RESTRICTIONS

2.1 Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, le Concédant concède au Licencié – qui accepte – licence à titre onéreux, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable d’utilisation du Logiciel RP et du Logiciel de Reporting pendant la Durée de la Licence (ci-après, « Licence »)

2.2 La licence peut être Contractée au Licencié selon les deux options suivantes :

1. « Communicator Basic » : dans cette configuration, les fonctionnalités de contrôle et de suivi à distance ne sont pas disponibles ; en conséquence, le Logiciel de Reporting est exclu, et les données d’utilisation et de fonctionnement du ou des Produits sont collectées dans une archive du Licencié au moyen d’un transfert desdites données effectué par un opérateur du Licencié à l’aide d’une clé USB.
2. « Communicator Premium » : dans cette hypothèse, la fonctionnalité de contrôle et de suivi à distance via le Cloud est opérationnelle, avec connexion aux Produits au moyen d’un module Wi-Fi ou d’un câble réseau Ethernet RJ45, ainsi que la fonction de Logiciel de Reporting.

2.3 Les Parties reconnaissent et conviennent que le Concédant conservera l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle de RP, afférents au Logiciel RP, au Logiciel de Reporting et à tout composant de ceux-ci, qu’il soit tangible ou intangible, y compris, à titre d’exemple et sans limitation, le code source du Logiciel RP, les concepts sous-jacents, les algorithmes, l’application, les formats de fichiers ainsi que tout autre élément relatif au Logiciel RP et au Logiciel de Reporting.

2.4 Sauf autorisation écrite expresse et préalable du Concédant, le Licencié ne pourra :

1. reproduire, modifier, adapter, copier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel RP, du Logiciel de Reporting ou de toute partie de ceux-ci ;
2. louer, concéder en crédit-bail, distribuer, vendre, concéder en sous-licence, transférer ou fournir à des tiers l’accès au Logiciel RP ou au Logiciel de Reporting ;
3. utiliser le Logiciel RP ou le Logiciel de Reporting au bénéfice de tiers ;
4. incorporer le Logiciel RP ou le Logiciel de Reporting dans un produit ou service autre que les Produits ;
5. entraver tout mécanisme de clé de licence intégré au Logiciel RP ou au Logiciel de Reporting, ou contourner de toute autre manière tout mécanisme du Logiciel RP destiné à limiter l’utilisation du Logiciel RP et du Software Reporting ;
6. procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, traduire le Logiciel RP ou tout composant de celui-ci, ou tenter de toute autre manière d’obtenir ou de déduire le code source, les concepts sous-jacents, les algorithmes et les formats de fichiers du Logiciel RP et du Logiciel de Reporting ;
7. supprimer, altérer ou masquer toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle de RP ou toute autre mention relative aux droits exclusifs de RP contenue dans le Logiciel RP ;
8. utiliser le Logiciel RP ou le Logiciel de Reporting à des fins d’analyse concurrentielle ou pour réaliser des produits similaires et/ou concurrents par rapport au Logiciel RP, au Logiciel de Reporting ou aux Produits ;
9. diffuser publiquement des informations relatives aux performances du Logiciel RP ou du Logiciel de Reporting ou des Produits ;
10. encourager ou aider un tiers à accomplir l'une des actions ci-dessus ;

(ci-après collectivement, «Restrictions de licence»)

3. ARTICLE 3 — INSTALLATION DU LOGICIEL RP

3.1 Le Licencié choisit l'une des méthodes suivantes pour installer le Logiciel RP :

A. Installation sur serveur local - disponible uniquement avec la variante « Communicator Premium »:

Le Licencié reconnaît et accepte que l’installation du Logiciel RP sur son serveur local (ci-après, l’« Installation sur Serveur ») sera effectuée par un technicien de RP selon les modalités, les délais et les conditions commerciales déjà définis sur la base des demandes du client et de l’infrastructure technologique mise à disposition par ce dernier.

Le Licencié reconnaît, accepte et consent à ce que, en installant sur le serveur :

1. toutes les opérations relatives ou connexes à la maintenance et/ou à la gestion de l’infrastructure serveur et/ou à la sauvegarde des données relèveront de la responsabilité exclusive du Licencié, sans que la responsabilité du Concédant puisse être engagée ni qu’aucun coût ne puisse être imputé à ce dernier ;
2. toutes les opérations relatives ou connexes à l’adressage de l’application mobile et/ou de l’application web du Logiciel RP vers les adresses IP du serveur interne du Licencié, y compris la gestion des ports du pare-feu ou de tout VPN, relèveront de la responsabilité exclusive du Licencié, sans que la responsabilité du Concédant puisse être engagée ni qu’aucun coût ne puisse être imputé à ce dernier.

B. Installation en mode Cloud — Option disponible exclusivement pour les variantes Communicator Basic et Communicator Premium.

Le Licencié reconnaît et accepte que ce type d’installation prévoit que les données soient sauvegardées sur un serveur externe hébergé par le Concédant auprès de l’infrastructure Microsoft Azure, et que l’installation du Logiciel RP sur le cloud (ci-après, l’« Installation Cloud ») sera effectuée par un technicien de RP.

2. Le Licencié devra sélectionner la version du Logiciel RP qui sera concédée sous licence parmi les deux versions suivantes :

(i) Communicator Basic ou (ii) Communicator Premium.

4. REDEVANCE DE LICENCE ET LIVRAISON

4.1 Redevance et modalités financières :

4.1.1 En contrepartie de la concession de la Licence, le Licencié s’engage à verser au Concédant, en un seul versement, le montant global préalablement convenu entre les Parties (ci-après, la « Redevance »). La Redevance n’est due qu’une seule fois, pour la durée de la Licence, selon les modalités et restrictions prévues au présent Contrat.

4.1.2 Le Licencié reconnaît et accepte que la Licence concédée autorise l’installation et l’enregistrement jusqu’au nombre maximal d’unités de Produits expressément convenu avec RP. Dans l’hypothèse où le Licencié aurait besoin de demander et d’enregistrer des unités supplémentaires de Produits, il devra verser au Concédant une redevance supplémentaire (ci-après, la « Redevance Supplémentaire »), qui sera déterminée par RP au cas par cas, pour toute intervention supplémentaire d’installation ou de connexion relative à des chariots supplémentaires vendus à connecter, ou à de nouveaux établissements hospitaliers à connecter au même système.

4.1.3 Tous les montants dus par le Licencié au titre du présent Contrat seront assujettis à la TVA au taux légal en vigueur.

4.1.4 Le Licencié reconnaît et accepte que la Redevance couvre exclusivement les services suivants : (a) Licence; (b) Heures d’assistance à l’installation ; (c) Heures d'assistance après installation ; et (d) les mises à jour et modifications du Logiciel RP éventuellement effectuées conformément à l’article 7, si elles sont réalisées pendant la Période de Licence.

4.1.5 Le Licencié s’engage à s’acquitter de l’intégralité de la Redevance due au Concédant selon les modalités convenues avec RP.

4.1.6. Le Licencié accepte que tous les montants dus au titre du présent Contrat et non payés seront soumis aux intérêts de retard prévus par le décret législatif italien n° 231/2002 et ses modifications ultérieures.

4.2 Modalités de Livraison :

4.2.1 Le cas échéant, le Concédant remettra au Licencié les clés de licence, la clé USB et tout autre composant ou information nécessaire à l’installation et à l’utilisation du Logiciel RP (ci-après désigné le « Kit d’Installation ») dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception du paiement intégral de la Redevance et de la réception de toutes les informations nécessaires à l’installation.

5. GESTION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

5.1 Assistance à l'installation :

5.1.1 Le Licencié reconnaît et accepte que le Concédant, après paiement de la Redevance due, fournira l’assistance nécessaire au processus d’installation du Logiciel RP. (ci-après, l’« Assistance à l’Installation »).

5.1.2 Le Concédant s’engage à fournir au Licencié, à distance, jusqu’à un volume horaire maximal global de dix (10) heures d’Assistance à l’Installation, que les Parties reconnaissent formellement comme suffisant pour assister adéquatement le Licencié dans toute problématique relative à l’installation du Logiciel RP (ci-après, les « Heures d’Assistance à l’Installation »). La redevance due au Concédant pour les heures d’Assistance à l’Installation au-delà du volume horaire susmentionné sera convenue au cas par cas sur la base d’un taux horaire préalablement convenu.

5.1.3 Dans l’hypothèse où le Licencié solliciterait auprès du Concédant des heures supplémentaires d’Assistance à l’Installation, le Concédant pourra, à sa seule discrétion, décider de fournir ladite Assistance à l’Installation supplémentaire, sous réserve que le Licencié verse au Concédant un coût supplémentaire, selon le montant convenu entre les Parties, pour chaque heure supplémentaire d’Assistance à l’Installation.

5.2 Assistance Post-Installation :

5.2.1 Sous réserve du paiement intégral de la Redevance, le Concédant s’engage à fournir au Licencié, à distance ou par l’intermédiaire de son Distributeur, une assistance post-installation relative au Logiciel RP (ci-après, l’« Assistance Post-Installation »). Ladite assistance sera dispensée pendant une durée n’excédant pas vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’installation du Logiciel RP.

5.2.2 Le Concédant s’engage à fournir au Licencié jusqu’à un volume horaire maximal global de dix (10) heures d’Assistance Post-Installation, que les Parties reconnaissent formellement comme suffisant pour assister adéquatement le Licencié dans toute question relative au Logiciel RP après l’installation initiale (ci-après, les « Heures d’Assistance Post-Installation »). La redevance due au Concédant pour les Heures d’Assistance Post-Installation excédant celles indiquées ci-dessus sera convenue au cas par cas, sur la base d’un taux horaire.

5.2.3 Dans l’hypothèse où le Licencié solliciterait auprès du Concédant des Heures d’Assistance Post-Installation supplémentaires ou demanderait une assistance au-delà du délai de vingt-quatre (24) mois à compter de l’installation du Logiciel RP, le Concédant pourra, à sa seule discrétion, décider de fournir ladite Assistance Post-Installation supplémentaire, sous réserve que le Licencié verse au Concédant un coût supplémentaire, selon le montant convenu entre les Parties, pour chaque Heure d’Assistance Post-Installation supplémentaire.

6. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

6.1 Outre les autres obligations incombant au Licencié au titre du présent Contrat et de la loi applicable, le Licencié devra garantir le respect des spécifications et impératifs techniques, notamment :

6.1.1 Le Licencié garantit que son système, ainsi (que l’ensemble de ses composants), répond (pendant toute la Période de Licence) aux exigences matérielles, logicielles ainsi que toute autre exigence système applicable à l’utilisation du Logiciel RP. En tout état de cause, le Concédant sera dégagé de toute obligation ou responsabilité au titre de tout problème résultant de l’utilisation par le Licencié de tout matériel, logiciel ou composant non fourni par le Concédant.

6.1.2 Le Licencié s’engage à procéder promptement et correctement aux mises à jour de tous les composants du Logiciel RP conformément aux instructions notifiées périodiquement par le Concédant pendant la Période de Licence. En tout état de cause, le Concédant ne sera tenu d’aucune obligation ni responsabilité au titre des anomalies et/ou dysfonctionnements causés par, liés à ou découlant du non-respect, par le Licencié, de ses obligations au titre du présent article 6.1.2.

6.1.3 Le Licencié demande la licence sur le Logiciel RP, garantissant qu'il a acheté des Produits (directement ou indirectement) auprès du Concédant qui font partie des modèles équipés de l'option de connectivité et, par conséquent, adaptés à l'utilisation du Logiciel RP.

7. SUBSTITUTION, MODIFICATION ET MISE À JOUR DU LOGICIEL RP

7.1 Le Licencié reconnaît et accepte que le Concédant pourra, à sa seule discrétion, substituer, modifier ou mettre à jour le Logiciel RP et tout composant de celui-ci à tout moment pendant la Période de Licence. Toute substitution, modification ou mise à jour sera considérée comme faisant partie intégrante du Logiciel RP et sera donc soumise aux termes et conditions du présent Contrat.

7.2. Dans l’hypothèse où une substitution, modification ou mise à jour du Logiciel RP requerrait une intervention du Licencié, le Concédant notifiera au Licencié ladite substitution, modification ou mise à jour effectuée, en indiquant également les actions que le Licencié devra exécuter. Le Licencié sera tenu de se conformer sans délai à toute demande d’action reçue du Concédant, et le Concédant ne sera tenu d’aucune obligation ni responsabilité au titre de tout problème et/ou dysfonctionnement causé par, lié à ou découlant du fait que le Licencié ne se soit pas conformé sans délai à ses obligations au titre du présent article 7.2.

8. SURVEILLANCE À DISTANCE ET COLLECTE DE DONNÉES

8.1 Collecte des données relatives au Licencié :

8.1.1 En ce qui concerne les données du Licencié qui seront collectées par le Concédant aux fins d’enregistrement de la licence, le Concédant garantit le respect intégral de la législation italienne et européenne sur la protection de la vie privée, tant dans la phase de collecte que dans la phase relative à la conservation des données ; Plus particulièrement, les données seront traitées par le Concédant sur la base des dispositions de la politique de confidentialité disponible et consultable sur le Site Internet de Rational Production S.r.l. www.rationalproduction.com.

8.2 Surveillance à distance et collecte des Données Produits du Licencié :

8.2.1 Dans le cas où la Licence est concédée au Licencié dans la variante « Communicator Premium » mentionnée au point 2.2 b) précédent, le Concédant aura le droit de surveiller à distance la fonctionnalité des Produits et leur utilisation par le Licencié, et donc d’accéder directement aux données collectées.

Le Concédant est autorisé à collecter et à conserver certaines données et informations relatives à l’utilisation, par le Licencié, du Logiciel RP et des Produits,, telles que les données statistiques relatives aux heures de fonctionnement des Produits, à l’utilisation du Logiciel de Reporting, au bon fonctionnement de la température réglée sur le chariot, ainsi que toute autre donnée de nature exclusivement technique relative au fonctionnement et aux performances des Produits (ci-après, les « Données Produits du Licencié »), et ce exclusivement aux fins de vérifier les performances du Logiciel RP et des Produits, de fournir une assistance technique à distance et d’analyser le comportement de l’utilisateur afin de garantir la sécurité des utilisations. Les données collectées, qui concerneront les performances, l'utilisation et les données techniques, seront en fait utilisées par le Concédant pour la maintenance préventive, la résolution de problèmes et la collecte de données statistiques à des fins d'étude et d'amélioration du Logiciel RP et des Produits eux-mêmes.

Le Licencié consent expressément à la surveillance à distance par le Concédant ainsi qu'à l'accès aux données aux fins énoncées ci-dessus.

La surveillance s'effectuera grâce à l'autorisation contractée par le Licencié au Concédant d'accéder au Logiciel RP via une connexion Internet. Ce système de surveillance sera actif pendant toute la durée du présent Contrat et le Licencié aura toutefois toujours le droit de le désactiver à tout moment.

Les données collectées par RP et les données connexes pouvant être utiles aux actions correctives de l’utilisateur seront également fournies au Distributeur si la vente des chariots a été effectuée par son intermédiaire.

8.2.2 Dans le cas où la Licence est concédée au Licencié dans la variante « Communicator Basic », toute surveillance à distance des Produits est exclue et la collecte de données sera effectuée, si le Licencié y consent, en transmettant les données téléchargées par le Licencié au Concédant via une clé USB.

8.2.3 Les données collectées, que ce soit par surveillance à distance ou via clé USB, seront traitées par le Concédant de manière à garantir leur sécurité, grâce à des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre tout accès non autorisé, perte ou dommage. Il est entendu que les données collectées ne constituent pas des données sensibles, telles que définies ci-dessous.

8.2.4 Les données collectées seront protégées conformément à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement exprès du Licencié, mais seront utilisées uniquement et exclusivement par RP ou le Distributeur.

Le Licencié reconnaît et confirme que les Données Produits du Licencié ne doivent pas être considérées comme des données « sensibles » aux fins du RGPD – Règlement (UE) 2016/679 (et/ou toute autre loi ou réglementation applicable en matière de collecte des données), et autorise par les présentes expressément le Concédant à collecter et à utiliser lesdites données aux fins indiquées à l’article 8.2.1. Les données relatives aux Produits du Licencié seront collectées et stockées dans les archives du Concédant pendant une période maximale de 3 (trois) ans.

8.2.5 Au plus tard 5 (cinq) jours après la résiliation (pour quelque raison que ce soit) du présent Contrat et sans préjudice de l'article 8.2.2 ci-dessus, le Licencié aura le droit de demander au Concédant, par notification écrite, une copie des Données Produit du Licencié, étant entendu que le Concédant aura le droit de conserver une copie de ces Données.

8.2.6 En tout état de cause, le Concédant ne formule aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des Données Produits du Licencié collectées par le Logiciel RP, ou de toute autre donnée collectée par le Logiciel RP et conservée par le Concédant.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Le Licencié reconnaît que le Logiciel RP, l’application, les informations, données, photographies, éléments graphiques, vidéos, styles, musiques, sons, images, illustrations, dessins, icônes et tout autre contenu disponible sur le Site Internet (ci-après, les « Contenus ») sont la propriété exclusive du Concédant et constituent des Informations Confidentielles protégées par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou tout stockage du Contenu, sous quelque forme que ce soit autre que celle autorisée par le présent Contrat, est donc strictement interdit.

10. UTILISATION DU SITE INTERNET

10.1 Le Licencié utilisera le Site Internet exclusivement aux fins du présent Contrat et n'interférera d'aucune manière avec le Logiciel RP, le Contenu et, en général, avec toute fonctionnalité du Site Internet.

10.2 Le Licencié n’utilisera pas le Site Internet à des fins spéculatives, frauduleuses, de blanchiment de capitaux ou autrement interdites par toute loi ou réglementation applicable. En cas de manquement, le Licencié accepte d’indemniser et de garantir le Concédant, ses successeurs et ayants droit contre toute réclamation formulée par des tiers, y compris tout fournisseur tiers, en tout état de cause liée à l’utilisation du Site Internet et/ou du Logiciel RP par le Licencié.

11. LIENS EXTERNES

11.1 Le Licencié reconnaît et accepte que, outre les références internes, le Site Internet sur lequel le Licencié s'inscrit pour obtenir les fonctionnalités fournies par le Logiciel RP et le Logiciel de Reporting, peut contenir des liens vers des services et ressources externes, y compris ceux de fournisseurs tiers.

11.2 Le Concédant ne garantit ni n'assume aucune responsabilité quant à l'exhaustivité ou à l'exactitude du contenu ou des informations figurant sur les sites Web de ces services et ressources externes. Le Concédant ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à la disponibilité, au fonctionnement et aux performances de tout Site Internet vers lequel le Site Internet peut être lié ou par lequel il peut être accessible.

12. INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE

12.1 La Licence et l’utilisation du Logiciel RP peuvent faire l’objet d’interruptions temporaires en raison d’opérations de maintenance programmée (ci-après les « Suspensions Techniques »). Sauf en cas d'urgence, les suspensions techniques seront communiquées au Licencié avec un préavis d'au moins 7 (sept) jours.

12.2 Le Licencié ne pourra prétendre à aucun remboursement des redevance payés en raison de la Suspension Technique et, en aucun cas, le Concédant ne pourra être tenu responsable des coûts, dépenses, responsabilités ou dommages subis par le Licencié du fait de :

1. une suspension technique ;
2. une suspension de services causée par un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les dysfonctionnements attribuables à des fournisseurs tiers tels que Microsoft) ; ou
3. un cas de force majeure.

13. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CONCÉDANT

13.1 Le Concédant déclare et garantit ce qui suit :

13.1.1 Le Concédant dispose de toute la capacité, des pouvoirs et de l’autorité requis pour valablement conclure le présent Contrat et exécuter les obligations lui incombant au titre du présent Contrat.

13.1.2 Pendant toute la Période de Licence, le Concédant mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Logiciel RP est exempt de tout virus, logiciel malveillant ou autre code nuisible.

(ci-après collectivement, les « Déclarations et Garanties du Concédant »)

13.2 Limitations des Déclarations et Garanties du Concédant

13.2.1 Le Concédant ne déclare ni ne garantit au Licencié que (a) l’utilisation du Logiciel RP sera efficace, opportune, ininterrompue ou exempte d’erreurs ; et/ou que (b) le Logiciel RP fonctionnera en combinaison avec tout autre logiciel, matériel informatique, système ou données du Licencié et/ou que (c) l’utilisation du Logiciel RP entraînera des performances et/ou des résultats meilleurs, particuliers ou spécifiques des Produits.

14. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU LICENCIÉ (« DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU LICENCIÉ »)

14.1 Le Licencié déclare et garantit ce qui suit :

14.1.1 Le Licencié ainsi que la personne signant pour son compte disposent de pleins pouvoirs, de l’autorité et de la capacité juridique nécessaires pour signer le présent Contrat et exécuter les obligations incombant au Licencié au titre du présent Contrat.

14.1.2 Le Licencié reconnaît que le Concédant est le titulaire exclusif du Logiciel RP, ainsi que du code source du Logiciel RP, des concepts sous-jacents, des algorithmes, des applications, des formats de fichiers et de tout autre élément, tangible ou intangible, relatif au Logiciel RP, et, par conséquent, déclare et garantit qu’il ne contestera en aucune manière les droits de propriété de RP sur le Logiciel RP ni sur tout code source, concept sous-jacent, algorithme, application, format de fichier ou tout autre élément, tangible ou intangible, relatif au Logiciel RP.

14.1.3 Le Licencié déclare détenir ou être dûment autorisé à utiliser, pendant toute la Période de Licence, tous les matériels et logiciels de système nécessaires à l’installation et à l’utilisation correctes du Logiciel RP.

14.1.4 Le Licencié garantit en outre que toutes les informations fournies au Concédant aux fins du présent Contrat :

1. ne violent en aucune manière les Informations Confidentielles et/ou les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
2. ne sont ni fausses, ni falsifiées, y compris par suite d’une manipulation non autorisée du dispositif matériel dont proviennent les données et informations ; Et
3. sont légalement et légitimement à la disposition du Licencié.

(ci-après collectivement, les « Déclarations et Garanties du Licencié »)

15. INDEMNISATION

15.1. Le Concédant indemnisera et garantira le Licencié contre tout dommage résultant de réclamations formulées par des tiers au titre d’une violation de droits de tiers imputable au Logiciel RP. Tout droit à réparation pour les dommages indirects ou consécutifs est expressément exclu.

15.2 En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée maximale du Concédant pour toute la Période de Licence sera strictement limitée au montant de la Redevance effectivement versée par le Licencié. La limitation de responsabilité prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation pour dommages ou pertes directs résultant d’un dol ou d’une faute lourde du Concédant.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

16.1 Le présent Contrat prendra effet à la date de sa signature (la « Date d’Entrée en Vigueur ») et demeurera valide et en vigueur pendant toute la durée de vie utile des Produits, sous réserve qu’ils soient maintenus en bon état d’entretien, sur lesquels le Logiciel RP a été installé, sans que cette durée ne puisse excéder un maximum absolu de dix (10) ans à compter de la Date d’Entrée en Vigueur du présent Contrat, sauf résiliation anticipée conformément à l’article 16.2. (ci-après, la « Période de Licence »).

16.2 Résiliation unilatérale pour juste motif :

16.2.1 Le Concédant pourra résilier le présent Contrat de plein droit et avec effet immédiat, sur le fondement de l’article 1456 du Code civil italien, dans le cas où le Licencié :

1. ne respecte pas et/ou viole les obligations énoncées aux articles 2.4 lettres a, b, c, d, e, f, g, h, i, j (« Restrictions de licence ») ; 9.1 (« Droits de propriété intellectuelle ») ; 10 (« Utilisation du Site Internet ») ; 14 (« Déclarations et Garanties du Licencié ») (Déclarations et Garanties du Licencié); 17.1 (« Cession ») ; 19 (« Confidentialité »), du présent Contrat.
2. deviendrait insolvable, effectuerait une cession de biens au profit de ses créanciers, serait déclaré en liquidation judiciaire ou ferait l’objet de toute autre procédure d'insolvabilité ou collective, serait soumis à une liquidation forcée administrative ou à toute procédure analogue engagée par ou à l’encontre du Licencié, ou en cas de nomination d’un mandataire judiciaire, d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur pour l’activité du Licencié.

La Licence objet du présent Contrat étant strictement incessible aux tiers, toute cession des Produits à des tiers entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la validité de la Licence et des services prévus sur sa base.

16.3 Effets de la résiliation :

16.3.1 En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, du présent Contrat, la Licence prendra fin de plein droit et le Licencié devra sans délai :

1. cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel RP ;
2. supprimer ou, à la première demande du Concédant, restituer toutes les Informations Confidentielles ou autres supports du Concédant en sa possession ;
3. restituer le Kit d’Installation au Concédant.

17. CESSION DU CONTRAT

17.1 Le Licencié reconnaît et accepte que les droits qui lui sont conférés au titre du présent Contrat sont incessibles et non transférables, en tout ou en partie, à des tiers, sans l’accord préalable écrit du Concédant, et convient que, si le Licencié appartient à un groupe de sociétés, toute autre société dudit groupe sera considérée comme un tiers aux fins du présent article 17.1.

17.2 Le Licencié accepte que le Concédant puisse céder, librement et à tout moment, ses droits et obligations au titre du présent Contrat, en tout ou partie, à des tiers sans son consentement préalable.

18. FORCE MAJEURE

18.1 Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards ou manquements, à l’exclusion de ses éventuelles obligations de paiement, en cas de force majeure, à condition que ledit cas de force majeure n’ait pu être évité par des précautions raisonnables et ne résulte pas d’une négligence ou d’un manquement au présent Contrat imputable à la Partie concernée.

18.2 La Partie qui invoque un Événement de Force Majeure devra notifier sans délai et par écrit l’autre Partie, en fournissant tous les détails relatifs à la cause ou à l’événement concerné, puis tenir l’autre Partie informée de toute évolution ultérieure. La Partie invoquant un cas de force majeure devra mettre tout en œuvre pour mettre fin aux effets dudit cas de force majeure dans les meilleurs délais et reprendre immédiatement l’exécution de ses obligations.

18.3 Si l’événement de force majeure persisterait pendant une période continue supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la notification visée à l’article 18.2, chaque Partie aura la faculté de résilier le présent Contrat.

18.4 Les Parties reconnaissent qu’en aucun cas le Licencié n’aura le droit de suspendre ou de différer, en tout ou en partie, le versement des sommes dues au titre du présent Contrat en cas d’événement de force majeure.

19. CONFIDENTIALITÉ

19.1 Pendant toute la Période de Licence et jusqu’à ce que les Informations Confidentielles tombent dans le domaine public pour des raisons autres qu’une violation du présent Contrat, le Licencié s’engage à ne divulguer à aucune personne ni à aucun tiers toute Information Confidentielle et ne sera pas autorisé à utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

19.2 Le Licencié peut toutefois divulguer les informations confidentielles :

1. à ses salariés, dirigeants, représentants ou conseils qui en ont besoin et qui s’engagent par écrit à respecter le présent article 19 ; Et
2. sur injonction de la loi, d’une juridiction compétente ou de toute autorité gouvernementale ou réglementaire, à condition que seules les informations minimales requises soient divulguées.

20. NOTIFICATIONS

20.1 Toutes les notifications, demandes, requêtes et consentements prévus au titre du présent Contrat devront être obligatoirement effectués par écrit et acheminés par coursier, courrier recommandé ou courrier électronique certifié (ou équivalent légal local).

20.2 Toutes les notifications au titre du présent Contrat devront être envoyées aux adresses suivantes :

1. au Concédant :

Rational Production S.r.l.
Via L. Galvani, 7/H
24061 - Albano S. Alessandro (BG)
Italie
e-mail : info@rationalproduction.com

2. si elles sont destinées au Licencié, il conviendra de se référer aux données et adresses déjà communiquées à RP.

21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

21.1 Le présent Contrat est régi par la loi italienne et interprété conformément à celle-ci.

21.2 Si le Licencié est une entité européenne, tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ainsi que toute question relative à sa violation, sa résiliation ou sa validité, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Milan (Italie).

21.3. Si le Licencié est une entité située hors d’Europe, tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ou en cas de violation, de résiliation ou d’invalidité de celui-ci, sera soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan. L’arbitrage se déroulera en langue anglaise. Les arbitres statueront conformément à la loi applicable (arbitrage rituel )

22. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

22.1 Conformité au décret législatif italien n° 231/2001. Le Licencié déclare et garantit avoir pleine connaissance des dispositions du décret législatif italien n° 231/2001.

22.2 Modifications du présent Contrat. Le Licencié reconnaît et accepte que le Concédant puisse modifier les termes et conditions du présent Contrat, afin de mettre à jour le logiciel ou d’améliorer les fonctionnalités des Produits, sous réserve d’un préavis écrit adressé au Licencié. Le Licencié s’engage à accepter les modifications correspondantes afin de continuer à utiliser le Logiciel RP.

22.3 Principe de divisibilité et de sauvegarde du Contrat. Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat venait à être jugée inapplicable et/ou invalide et/ou nulle et/ou inefficace, cela n'affectera en rien les autres dispositions du Contrat, lesquelles conserveront leur plein effet et leur pleine validité et demeureront contraignantes pour les Parties. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause jugée inapplicable et/ou invalide et/ou nulle et/ou inefficace, et de convenir de toute modification du présent Contrat qui s'avérerait nécessaire afin d'ajuster les dispositions restantes.